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Loi Hamon

Pour une demande

Vous trouverez ci-dessous des informations plus complètes sur les conséquences de la loi Hamon ainsi que des modèles de lettres.

Quelques points clés :

La loi Hamon autorise le client à résilier, à tout moment, certains contrats d'assurance :

• Pour les contrats souscrits après le 1er janvier 2015 : dès lors que le contrat a pris effet depuis plus d’un an.

• Pour les contrats souscrits avant cette date : dès lors qu’un contrat a pris effet depuis plus d’un an et qu’il a été reconduit à compter du 1er janvier 2015.

Sont concernés les contrats du particulier des gammes :

Auto, Moto, Camping-car, Véhicule tracté, MRH locataire, MRH propriétaire, Propriétaire Non Occupant, RC Diverses et les assurances affinitaires.

Contrats non-concernés : Protection des Accidents de la Vie, Protection Juridique, Assurance Chasse, Assurance Scolaire.

La loi distingue 2 cas :

1. Les contrats soumis à la procédure de suivi de garanties : Auto, camping-car, véhicule tracté, moto, MRH locataire

> Le nouvel assureur doit résilier le contrat pour le compte de l’assuré, par lettre recommandée auprès de l'ancien assureur.

> L‘assuré mandate le nouvel assureur.

> Le nouvel assureur s’assure de la continuité de la couverture de l’assuré durant l’opération de résiliation.

> Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la résiliation

de l'ancien contrat.2. Les contrats non soumis à la procédure de suivi de garanties : MRH propriétaire, Propriétaire Non Occupant, Responsabilités Civiles Diverses

Dans ce cas, l'Assuré peut résilier lui-même son contrat auprès de son Assureur.

 

Les résiliations prennent effet à M+1, de date à date

La souscription d’un nouveau contrat peut se faire à (M+1) + 1 jour

de devis, d’information:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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