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La loi châtel

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Tous les contrats d’assurance santé n’entrent pas dans le cadre de la loi « Châtel » ! Pourquoi ?

Que dit la loi ? (article L136-1 du code de la consommation)

« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. »

La loi Châtel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n’est toujours pas applicable aux assurances vie ou décès et aux contrats groupe.

Si vous envisagez de résilier votre contrat en utilisant les dispositifs de la loi châtel nous vous recommandons de conserver le courrier de votre assureur stipulant les dispositions de l’année qui va s’ouvrir, c’est cette date qui fait courir votre délai de 20 jours.

 

Télécharger Modèle de résiliation loi châtel

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